Contrôle des installations électriques
En l’état actuel, cet arrêté impose, à partir du 01/01/2007, en cas de cession d’une unité d’habitation disposant d’un réseau à basse ou à très basse tension dont l’aménagement a été entamé avant le 1er octobre 1981, les obligations suivantes :
le vendeur est tenu de faire effectuer un contrôle de l’installation électrique ;
le vendeur est obligé de remettre le procès-verbal du contrôle au notaire instrumentant ;
la remise de l’original du procès-verbal d’examen doit être mentionnée dans la convention de transfert de propriété.
Cette modification prendrait cours le 1er janvier 2007, ce qui signifie que tout compromis signé après le 01/01/2007 devrait faire mention du procès-verbal précité.
Cet arrêté royal du 1er avril 2006 a toutefois suscité une grande inquiétude parmi les agents immobiliers et les notaires : ce nouvel arrêté comporte en effet des ambiguïtés quant aux nouvelles obligations imposées.
Le cabinet du Ministre Verwilghen, qui a pris conscience de ces difficultés, nous a fait savoir que l’entrée en vigueur de l’arrêté en question, prévue initialement pour le 1er janvier 2007, sera postposée de quelques mois (un arrêté modificatif devrait être à cet effet publié au Moniteur belge avant le 31/12/2006), de sorte que le cabinet puisse, en concertation notamment avec le secteur immobilier, élaborer un nouvel arrêté.
Nous ne manquerons bien entendu pas de vous tenir informés de toute évolution dans ce dossier. (www.ipi.be)