Les Consulats européens
Le Traité instituant une communauté européenne prévoit dans son état actuel, une citoyenneté de l’Union et une protection consulaire nationale extensible à tout citoyen de l’Union.
Par contre, la création de missions diplomatiques ou consulaires n’est pas possible.
Aussi le projet de traité constitutionnel avait-il prévu la possibilité de mettre en place de délégations de l’Union européenne placées sous l’autorité du Ministre des Affaires étrangères de l’Union.
Cette perspective ayant été rejetée par les citoyens français et néerlandais avec le rejet du projet de constitution européenne, le cadre juridique demeure donc aujourd’hui le même qu’en mars 2005.
S’agissant de la France, les possibilités d’évolution sont également limitées par la constitution de la Vème République qui ne permet pas la délégation de compétences régaliennes à un autre Etat.
Le renforcement de la coopération consulaire doit donc se déployer dans l’espace défini par ces limites.
C’est à quoi s’est employé ces derniers mois le Ministre des Affaires étrangères, notamment à travers une coopération franco-allemande pilote.
Les principales actions menées en la matière depuis un an sont les suivantes :
1. Echanges de personnels et rapprochement des pratiques consulaires : on peut relever ainsi quelques pratiques :
Echanges de personnels des services visas, réalisés en 2005 pour la première fois à Ankara, Toronto, San Salvador et Jakarta ;
Coordination des plans de sécurité, mise en place en 2005 en Iran, au Pakistan, au Nicaragua, aux Philippines et en Afrique du Sud ;
Travail en réseau des consuls honoraires, qui peuvent éventuellement conduire à la nomination de consuls honoraires communs. En 2005, de nouveaux consuls honoraires communs ont pu être ainsi nommés au Chili (Temuco et La Serena) et aux Etats-Unis (Indianapolis et Des Moines) .
2. Exercice des fonctions consulaires pour le compte d’un autre Etat-membre : la France, en raison de l’étendue de son réseau consulaire, assure de façon permanente la représentation consulaire de nombreux autres Etats de l’Union européenne. A l’été 2005, soixante-douze de nos postes représentaient au moins un partenaire, et dix en représentaient entre dix et treize. Les pays que la France représente le plus souvent sont le Portugal, l’Espagne, la Grèce et l’Autriche. On peut prévoir que l’entrée des nouveaux Etats-membres tende à accroître encore les demandes adressées à la France.
Lorsque seuls quelques Etats de l’Union sont représentés dans un pays tiers, la représentation consulaire des autres Etats est, autant que possible, définie en collaboration.
Cet exercice peut aussi se réaliser de façon plus ponctuelle. Ainsi à l’été 2005, la mission allemande à Accra a accepté de relayer l’action consulaire des citoyens du poste français pendant la durée des travaux de construction du nouveau consulat de France.
3. Colocalisation et mutualisation des moyens immobiliers : Elles sont privilégiées dans le cadre de la coopération franco-allemande. Les Ministres des Affaires étrangères ont arrêté en octobre 2004 une liste de colocalisations diplomatiques et consulaires envisageables entre la France et l’Allemagne.
Après examen de l’ensemble des projets, la décision a été prise de commencer par les projets d’ambassades partagées de Dacca et Maputo.
La France et l’Allemagne ont commencé à définir un ensemble de règles générales applicables aux mutualisations, dans les domaines juridiques, immobilier et financier.
L’ensemble de ces actions de mutualisation a par ailleurs reçu une nouvelle impulsion ces derniers mois avec le choix, confirmé par la France et par le Conseil de l’Union européenne, d’accélérer l’introduction des visas biométriques.
Les pays du G5 (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni) sont convenus, lors de la réunion d’Evian en juillet 2005, de se concerter sur la liste des consulats où la mise en place de la biométrie sera prioritaire. La France, premier pays de l’Union européenne à expérimenter les visas biométriques (à Bamako, Colombo, Minsk, San Francisco et Annaba) va étendre cette expérience à une trentaine de nouveaux postes en 2005 et 2006.
La France a exprimé sa disponibilité à accueillir des agents de ses partenaires pour la prise des empreintes digitales. D’ores et déjà, depuis quelques mois, les autorités belges relèvent les empreintes digitales des demandeurs de visas dans l’enceinte du consulat de France à Bamako. Il est prévu que la réciproque soit mise en place en 2006 dans plusieurs consulats belges. Le moment venu, si nos partenaires le souhaitent, cette collaboration pourra être approfondie par la mise en place de centres européens de prise des empreintes.
En conclusion, si une évolution du cadre juridique ne paraît pas devoir être attendue dans l’immédiat, de nombreuses démarches visant à renforcer la mutualisation des moyens consulaires ont été engagées ces derniers mois, selon une méthode pragmatique et opérationnelle.