Les Statuts
ARTICLE I - Il est créé une section de l’Union des Français de l’Etranger (siège social à 75009 PARIS, Rue de Châteaudun 28). La dite section, constituée en association d’une durée illimitée, sera régie par les lois belges sur les associations de fait.
Cette Section prend le nom de "UNION DES FRANCAIS DE L’ETRANGER, Représentation de Belgique" et son siège social est situé Avenue du Bois de la Cambre 98/8 - 1050 BRUXELLES ou en tout autre lieu du pays sur simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE II - Les buts de la Section sont ceux de l’Union des Français de l’Étranger ; c’est-à-dire de créer et maintenir un contact étroit entre les Français, développer leur esprit de solidarité et défendre leurs intérêts matériels et moraux dans le respect absolu de la souveraineté du Royaume de Belgique et de sa législation.
En outre, elle a pour objet de resserrer les liens d’amitié entre la France et la Belgique.
La Section et ses membres au nom de la section s’interdisent formellement toute ingérence dans le domaine politique ou confessionnel dans les affaires du Royaume de Belgique.
ARTICLE III - Les ressources de la Section se composent des cotisations, des dons, du produit des fêtes et des manifestations qu’elle pourra organiser.
Les Représentations UFE existantes sont membres de plein droit si et quand elles le souhaitent de même que leurs membres individuels.
Le montant des cotisations annuelles de chacun d’eux est fixé, sur proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale.
ARTICLE IV - Pour faire partie de la section, il est nécessaire
soit d’avoir la nationalité française,
soit d’avoir un conjoint ou cohabitant de nationalité française,
soit de représenter des groupements ou intérêts français en Belgique,
soit d’y avoir été autorisé par une délibération spéciale du Conseil d’Administration,
de s’engager à adhérer aux présents statuts et de présenter un demande d’adhésion qui soit acceptée par le Conseil et de s’être acquitté de la cotisation annuelle susmentionnée.
Les mineurs ne peuvent adhérer que par leurs représentants légaux.
ARTICLE V - La qualité de membre de la Section se perd :
par la démission, adressée au président,
par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour défaut de paiement de la cotisation afférente à l’année qui vient de s’écouler et après rappel du trésorier,
par l’exclusion pour motif grave et pour faute contre l’honneur, l’appréciation de la gravité du motif ou de la faute étant laissée au Conseil d’Administration,
par le décès.
Le décès, la démission, la déchéance ou l’exclusion ne donnent droit au remboursement d’aucune sorte.
ARTICLE VI - L’actif de la Section répond seul des engagements contractés en son nom.
ARTICLE VII - Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre des Délégués qui le représente dans les Régions. Ces Délégués auront une voix délibérative pour les sujets qui les concernent.
ARTICLE VIII - La Section est administrée par un conseil de huit membres au moins. Leurs fonctions sont gratuites et honorifiques. Ils sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de quatre ans ; les membres sortant sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau élu à la majorité absolue. Il se compose d’au moins un Président, un Vice-président, un Trésorier, un Secrétaire Général.
L’Assemblée Générale nomme un Contrôleur aux comptes auprès de laquelle il fera rapport et dont le mandat est annuel.
Le Conseil d’Administration peut nommer Président d’Honneur ou Membre d’Honneur des personnalités qui ont rendu des services exceptionnels à la Section. Ces titres permettent aux personnes auxquelles ils ont été conférés de participer à l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.
L’Ambassadeur de France auprès du Royaume de Belgique est Président d’Honneur de la Section.
ARTICLE IX - Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an, à la diligence du Président et, en outre, toutes les fois qu’il est convoqué par celui-ci, ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal de chaque séance signé par le Président et la Secrétaire Général, ou, en son absence par un autre membre du bureau.
ARTICLE X - Le Conseil d’Administration statue sur les demandes inscrites à l’ordre du jour. Il vérifie et arrête les comptes du Trésorier, dresse le budget de la Section, détermine le mode d’emploi des fonds, dirige et contrôle l’activité de la Section. Il rend compte de son activité à l’Assemblée Générale.
ARTICLE XI - Le Président représente la Section dans tous les actes de la vie civile. Il fait connaître à l’autorité compétente les changements qui se produisent dans la composition du Conseil d’Administration et dans les statuts.
Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance et des convocations, de la rédaction des procès-verbaux ainsi que de la conservation des archives.
Le Trésorier effectue, sous le contrôle du Conseil d’Administration, les opérations de recettes et dépenses à charge d’en rendre compte à chaque réunion du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière.
ARTICLE XII - Les membres sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans le courant du second trimestre (la date est fixée par le Conseil d’Administration) par le Président. Les convocations adressées aux membres doivent contenir l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion et parvenir aux intéressés quatorze jours au moins avant la date de l’ Assemblée.
Ils peuvent être convoqués, dans les mêmes conditions, en Assemblée Générale Extraordinaire toutes les fois que les intérêts de la Section l’exigent, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres.
Tous les membres de la Section, en règle de cotisation à l’ouverture de l’Assemblée Générale, peuvent prendre part avec voix délibérative à l’Assemblée Générale de la Section.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à son défaut, par le Vice-Président. Son Bureau est le bureau de la Section.
Chaque membre peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre au moyen d’une procuration dressée sur un modèle préétabli par le Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité simple au moins des membres présents ou représentés, c-à-d la moitié plus une voix.
L’Assemblée Générale procède à l’élection des Administrateurs, dont la candidature devra avoir été déclarée auprès du Conseil d’Administration au plus tard le 31 mars qui précède l’Assemblée Générale.
Il est tenu une feuille de présence et un livre des Assemblées.
Aucune condition de quorum n’est requise sauf ce qui est dit aux articles XIII et XIV ci-après.
ARTICLE XIII - Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur une demande écrite émanant des deux tiers au moins des membres de la Section.
La délibération modifiant les statuts ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE XIV - La durée de la Section n’étant pas limité, sa dissolution ne pourra être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire que sur la demande motivée portant la signature de la majorité simple au moins de ses membres.
Cette Assemblée Générale Extraordinaire devra réunir, au minimum, les deux tiers des membres inscrits. La décision sera prise à la majorité absolue des suffrages.
Si le quorum n’est pas atteint, la décision prise par une seconde Assemblée Générale Extraordinaire sera valable à la majorité des votants quel que soit leur nombre.
ARTICLE XV - En cas de dissolution par décision de l’Assemblée Générale, l’actif disponible sera attribué à une ou plusieurs oeuvres de bienfaisance.
ARTICLE XVI - L’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.