Les taxes sur les plus-values immobilières
Sur quel montant faut-il payer la taxe ?
La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l’achat de l’immeuble et son prix de revente.
Le montant payé lors de l’achat de l’immeuble représente le prix payé au vendeur, majoré des frais que l’acquéreur a réellement payés, comme par exemple les droits d’enregistrement et les frais d’acte. Ces frais peuvent être fixés forfaitairement à 25% du prix d’achat. Ce montant peut encore être augmenté de 5% pour chaque année entière qui s’est écoulée entre les deux opérations.
Il peut également être majoré du coût des travaux que le propriétaire aura supportés, pour autant qu’ils aient été réalisés par des entrepreneurs agréés. Ne seront donc pas prises en considération les améliorations apportées à l’immeuble par le propriétaire personnellement, par sa famille ou par une main-d’œuvre de complaisance.
Le prix de revente est celui que le vendeur aura pu obtenir, diminué des frais qu’il aura payés pour mettre le bien en vente : frais de publicité, commission agence, divers honoraires de négociation. Mais si l’administration de l’enregistrement estime que la valeur du bien est supérieure au prix, c’est cette valeur qui serait prise en considération.
Déclaration et taux de taxe
Le vendeur devra déclarer cette plus-value dans
sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes
physiques de l’année qui suit celle où la vente a eu lieu. Ainsi, pour une vente réalisée en 1997, la plus-value devra être déclarée en 1998. Elle devra être reprise dans le cadre des revenus divers (cadre IX de la déclaration complète), et devra figurer dans la case 206, si les formulaires de déclarations ne changent pas.
La plus-value sera imposée au taux de 16,5%, quel que soit le montant des revenus déclarés, et cette taxe sera majorée des additionnels et de la contribution de crise.
Si le vendeur ne réside pas en Belgique, il ne doit pas remplir de déclaration fiscale, et ce sera le notaire appelé à dresser l’acte qui devra prélever la taxe qu’il revirera à l’administration.
Certaines maisons d’habitation et biens de mineurs
Cette mesure ne vise cependant pas les maisons d’habitation occupées par le vendeur, pour autant que celui-ci ait pu bénéficier des déductions pour habitation prévues par le Code des Impôts sur les revenus.
De même, cette nouvelle mesure ne concerne pas les ventes des biens appartenant à des mineurs d’âge, ou à ceux qui y sont assimilés.
Enfin, les plus-values réalisées à l’occasion d’expropriations pour cause d’utilité publique échappent également à la taxe.