Quels permis pour les jardins ?
Nous ne nous intéresserons pas ici aux projets de quelque importance (piscine, véranda, annexe, etc.), mais aux petites aménagements. Selon le projet envisagé, la loi impose ou non la demande d’un permis d’urbanisme et celle d’un architecte. Si le permis est requis, sa procédure d’obtention sera souvent simplifiée.
En Région wallonne
En Région wallonne, les articles 84 et suivants du CWATUP (Code wallon de l’Aménagement du Territoire) déterminent les actes et travaux soumis à l’urbanisme.
En raison de leur minime importance, certains travaux ne requièrent pas de permis. La liste de ceux-ci a été établie par le gouvernement le 5 juillet 2001 (Moniteur belge du 24 août 2001) et les articles 262 à 264 du Cwatup en traitent. De manière générale, si le projet dépasse une certaine superficie, un permis sera requis mais la procédure simplifiée (pas d’avis du fonctionnaire délégué). Aucun permis requis par contre, pour le mobilier de jardin (bancs, tables, sièges, feux ouverts, barbecue, etc.), pour autant que le hauteur maximale ne dépasse pas 2,5 mètres.
En région de Bruxelles-Capitale
Actuellement, c’est le COBAT (Code bruxellois de l’aménagement du territoire) qui règle la matière. Sont dispensés de tout permis, dans les zones de cours et jardins, les aménagements extérieurs, tels que chemins, terrasses, clôtures, ainsi que le placement d’équipements à usage domestique, récréatifs.
Différentes conditions existent. Ainsi, ces aménagements, ne peuvent dépasser une hauteur totale de 3 mètres. En ce qui concerne la construction, dans la zone de cours et jardins, d’un bâtiment accessoire isolé du bâtiment principal et de ses annexes qui n’est pas destinée à l’habitation (comme une cabane de jardin, par exemple), aucun permis ne sera requis à certaines conditions, comme une superficie qui n’excède pas à 9m², ou une hauteur totale inférieure à 3 mètres.
Si, pour tous ces travaux extérieurs, les conditions ne sont pas remplies, un permis sera requis mais sa procédure d’obtention simplifiée.
En Flandre
De Manière générale, une dispense de permis est accordée pour les petits aménagements, mais à des conditions souvent strictes. On peut citer l’exemple de l’édification d’une terrasse. Des conditions strictes sont également exigées (pas plus de 50m², pas dans le jardin avant, à un mètre au minimum des propriétés voisines, etc.). Par contre, la présence d’un architecte n’est pas obligatoire. Les dispenses de permis sont toutes légalement liées à l’absence de toute modification sensible du relief du sol, notion subjective …
De plus, un règlement communal d’urbanisme peut parfois s’avérer plus contraignant que les dispositions urbanistiques générales. Il est fortement conseillé de consulter sa commune et son architecte avant d’entreprendre la moindre démarche.
Source : « L’Immo – jeudi 30 août 2007 – Philippe Van Someren »
En pratique :
Région wallonne :
Site du Mionistère de la Région wallonne : http://mrw.wallonie.be
Tableau comparatif complet très utile pour déterminer s’il faut un permis ou un architecte : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatl...
Région de Bruxelles Capitale :
Site officiel de la ville de Bruxelles : www.brucity.be (section « documents administratifs » ensuite « urbanisme »).
Région flamande :
Site remarquable van de Vlaamse overheid : www.vlaanderen.be (section « Ruimtelijke ordening »).