Vote au Parlement européen sur la célèbre directive « Bolkestein »
Après deux ans de travaux, le Parlement européen a adopté en première lecture, à une large majorité , son rapport sur la directive relative aux services dans le marché intérieur, la fameuse directive Bolkestein qui avait soulevé une foule de protestations au printemps dernier et mobilisé le camp du « non » en France contre le Traité constitutionnel européen.
C’est un des textes majeurs pour l’UE ; il devrait donner un coup de fouet au marché unique européen des services encore très en retrait comparé au marché des marchandises. Le projet initial de la Commission européenne a été revu de fond en comble en supprimant notamment toute référence au principe du « pays d’origine » (selon ce principe en effet le prestataire de services qui se serait rendu dans un pays tiers pour une mission de courte durée et sans intention de s’y installer serait resté soumis uniquement à la loi de son pays d’origine ; le risque était effectivement grand d’assister à un dumping social généralisé en provenance des pays d’Europe centrale)
Mais l’objectif final de la directive (version Parlement européen) n’a pas changé : éliminer les entraves à la libre circulation des services dans l’Union européenne. Cet accord a été possible grâce au compromis conclu entre les deux principaux groupes politiques du PE : le PPE (conservateur) et le parti socialiste (les socialistes français ayant toutefois voté contre). La proposition de directive modifiée a donc été adoptée par le PE par 391 voix pour, 213 voix contre et 34 abstentions.
Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a déjà annoncé que la Commission européenne révisera au plus vite sa proposition initiale sur la base du texte adopté par les députés. Le projet sera ensuite examiné par le Conseil. L’adoption définitive du texte serait envisageable cette année.
Les principales dispositions du texte :
Elle met les Etats membres dans l’obligation de respecter le droit du prestataire de fournir des services et de lui garantir le "libre accès à l’activité de services ainsi que son libre exercice sur son territoire". Cette garantie est renforcée par l’interdiction d’une série d’obstacles à la libre circulation des services. Par exemple, en règle générale, il ne sera plus possible d’obliger un prestataire d’ouvrir un bureau dans le pays où il fourni temporairement un service ni de lui interdire de se doter d’une "certaine infrastructure" Il est interdit de lui imposer l’inscription dans un registre professionnel ou de lui interdire d’utiliser sur place son matériel habituel de travail
Les Etats membres n’ont pas non plus le droit d’appliquer "un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui limite la prestation des services à titre indépendant".
Le texte, d’une part, interdit donc aux Etats membres de poser des entraves à la libre circulation des services Mais d’autre part, il définit les raisons qui permettent aux Etats membres de limiter cette liberté. Ce sont des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de l’environnement et de santé publique. Les Etats membres continueront aussi à appliquer leur réglementation concernant les conditions d’emploi, notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives. Les exigences imposées aux prestataires transfrontaliers par les Etats membres sur la base de ces justifications devraient, néanmoins, respecter les principes du traité : la non discrimination (par exemple au titre de la nationalité), la nécessité (les raisons la politique de la sécurité publique, ou la protection de l’environnement et de la santé doivent les justifier), la proportionnalité (la mesure prise doit être adéquate à l’objectif d’intérêt public à atteindre).
Une foule de secteurs sont néanmoins exclus du champ d’application de la directive. Ainsi la directive ne s’appliquera pas aux professions qui bénéficient déjà d’une directive d’harmonisation (architectes, kinés, sages-femmes, avocats...). D’autres domaines sont aussi exclus, comme le commerce électronique, l’audiovisuel, les jeux d’argent et les loteries, les services juridiques et les professions qui participent à l’exercice de l’autorité publique comme les notaires, les services financiers, les transports, les services portuaires, la santé, l’aide sociale, les services sociaux et ceux qui sont liés à la famille, les agences de travail temporaire et les services de sécurité.
Les services d’intérêt généraux non marchands qui sont gérés par les différents Etats sont exclus. Les services marchands, par exemple eau et déchets sont couverts.
Le texte ouvre aussi la perspective d’une harmonisation des législations nationales relatives à la prestation des services cinq après l’entrée en vigueur de la directive services.